A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z

Accord :
Dans un contexte légal et commercial, un pacte mutuel entre deux ou plusieurs personnes impliquant une cause. Un accord existe lorsqu'une partie a placé une offre et que l'autre partie l'a acceptée. Un accord qui tient force de loi est appelé un contrat.

Acte mobilier :
Un ou plusieurs documents prouvant la responsabilité monétaire et un intérêt de sécurité ou contrat de location de biens spécifiques, qui sont accompagnés d'un instrument ou d'une série d'instruments prouvant la transaction. Dans le cas d'un prêt, l'acte mobilier doit consister d'au moins le billet à ordre et du contrat de garantie pertinent. Dans le cas de location, l'acte mobilier est constitué du contrat de location. Dans chaque cas, l'acte mobilier inclut également d'autres instruments prouvant l'obligation de payer et qui font, normalement, l'objet de transfert soit par un avenant ou par une cession.

Actif :
Dans un contexte légal, partie des biens ou propriété immobiliers et personnels d'une personne. Dans un contexte commercial, toute chose de valeur qui appartient à une entité commerciale soit tangible ou incorporelle et qui peut être utilisée directement ou indirectement pour couvrir la responsabilité de l'entreprise.  Il existe plusieurs types d'actifs, tels que productif, actuel, disponible, capital, liquide, courant, reporté, fixe et incorporel.

Acquisition de bail :
Le procédé par lequel une société de crédit-bail achète ou acquiert un bail d’un initiateur de bail, tel un courtier de valeurs mobilières ou une société de crédit-bail.

Administrateurs :
Un Conseil d'administration gère les affaires de l'entreprise. Le conseil est élu par les actionnaires de la corporation pour gérer les affaires et établir les politiques générales. Ordinairement, le président, le vice-président, le secrétaire et trésorier de la corporation sont les officiers qui sont considérés comme administrateurs formant le Conseil d'administration.

Ajout d'éléments d'appoint :
Pièces et/ou fonctions qui peuvent être installées sur l'équipement loué dans le but d'améliorer son apparence ou sa performance.

Amélioration :
Une option qui permet au preneur d’ajouter de l’équipement à une pièce d’équipement de location existante dans le but d’augmenter son rendement ou d’améliorer son efficacité.

Amortissement linéaire :
Une méthode d’amortissement pour dépréciation (pour la communication de l’information financière et pour des raisons d’impôts) par laquelle le propriétaire de l’équipement réclame un montant de dépréciation égal à chaque année durant la période de récupération de l’équipement.

Annexe de l'équipement :
Document référentiel annexé au contrat de location décrivant en détail l'équipement loué. L'annexe peut comporter la durée du bail, la date du commencement de la location, l'échéancier des paiements et l'emplacement de l'équipement.

Assurance tous risques :
Un type d'assurance qui protège la propriété contre les pertes ou dommages provoqués par toutes causes, telles : feu, vol, vandalisme, inondation, séisme et éclair. En comparaison, l'assurance tous risques offre une plus grande couverture que l'assurance multirisque. Ce terme se réfère également à l'assurance de biens.

Assuré additionnel :
Une personne, dont le nom vient s'ajouter à celui de la personne nommé comme assure primaire sur une police d'assurance; qui est également protégé contre les pertes, soit en étant spécialement inscrit comme assuré additionnel ou par définition selon les conditions de la police. L'avenant de l'assuré additionnel est uniquement une partie formelle de la garantie de responsabilités.

B

Bail :
Contrat par lequel un propriétaire transmet le droit d’utilisation de l’équipement à un tiers.

Bail escompté :
Un bail dans lequel les paiements de bail sont assignés à une source de placement en échange d'une avance d'argent comptant remise au bailleur.

Bail hors frais d’entretien :
Un bail dans lequel tous les coûts reliés à l’usage de l’équipement, tels que l’entretien, l’assurance et les impôts fonciers, sont payés séparément par le preneur et ne sont pas inclus dans la location du bail payée au bailleur.  

Bail réel :
Un autre terme pour la taxe du bail dans lequel le bailleur remplit les conditions requises pour les avantages fiscaux du droit de propriété et le preneur a le droit de réclamer une déduction d’impôt pour le montant total du bail de location.

Bail tous frais compris :
Contrat de location qui inclut des services additionnels tels que l’entretien, le paiement assuré par le bailleur des assurances et des taxes foncières, le coût duquel est incorporé dans les paiements de la location.

Bailleur :
Propriétaire de l’équipement loué à un preneur ou utilisateur. (Le preneur doit posséder les conditions de capacité selon le Code commercial uniforme dans les transactions de location-financement et location non-imposable).

Bailleur indépendant :
Un type de société de crédit-bail indépendante de tout fabricant et qui, à proprement parler, achète l’équipement d’un conglomérat de différents fabricants. L’équipement est alors loué à l’utilisateur final ou preneur. Ce type de bailleur est également connu comme le tiers bailleur.

Base d'amortissement :
La quantité sur laquelle la dépréciation d'impôts est calculée. Typiquement la base d'amortissement d'un actif égalera son coût. Cependant, des différences entre la base et le coût d'amortissement peuvent surgir pour plusieurs raisons telles que le crédit d'impôt à l'investissement et des échanges simili fiscaux.

Bilan :
Tableau des actifs et passifs d'une entreprise en un temps donné – ce qui le distingue d'un relevé de revenues qui rapporte l'historique au cours d'une période précise. Un bilan est, plus spécifiquement, un relevé en tableau ou un sommaire de soldes des débits et crédits dressé après la clôture des livres comptables.

Bon de commande :
Une autorisation signée par un représentatif désigné d’une affaire qui demande au fournisseur ou au marchand de fournir des marchandises, des services ou de l’équipement à des prix spécifiques, en quantité spécifique à un temps et une place désignés.  Légalement, un bon de commande est une offre d’acheter et le fournisseur/marchand accepte les modalités et les conditions en livrant ou en consentant de livrer les marchandises.

C

Caution :
La partie qui s’engage à effectuer les paiements de location au bailleur dans l’éventualité d’un défaut de paiements de la part du preneur.

Cédant :
Contractant qui se dessaisit de son droit ou qui transfert un droit, intérêt ou propriété qu'il détient d'une autre personne. Le preneur devient le cédant.

Céder :
Transférer ou échanger des droits potentiels. Dans le contexte d'un crédit-bail, le droit de recevoir des versements éventuels vis-à-vis du montant de location est souvent transféré à une source de financement, en retour de liquide en avance. L'argent d'avance représente les produits d'emprunts de la source de financement et est égal à la valeur présente des versements futurs actualisés à la valeur d'emprunt de l'entreprise de location. Un bail cédé par le bailleur à une source de financement est appelé un bail cédé. La cession de bail est une pratique de financement très fréquente utilisée par les entreprises de crédit-bail.

Certificat d'Assurance :
Un rapport écrit à l'effet qu'une police d'assurance a été composée couvrant un risque particulier et contenant un résumé des conditions de la police. Dans le contexte des finances, il en revient au client de voir à ce que son agent d'assurance nous fournisse une preuve de la police d'assurance en nous faisant parvenir le Certificat d'assurance.

Certificat de constitution en société :
Une certification soumise, conforme à la loi d'une province particulière, par des personnes désireuses de se constituer en société à capitaux. Lorsqu'un Certificat de constitution en société a été dûment soumis et approuvé par les autorités pertinentes de la province, ce document est souvent appelé Chargeur de société ou ses Clauses de constitution, les deux incluant les mêmes renseignements.

Certificat de non responsabilité :
On utilise un certificat de non responsabilité lorsqu'une entreprise achète de l'équipement dont l'usage est exempt d'impôts tel que défini dans chacune des juridictions fiscales. Afin que la Corporation de Financement Commercial Irwin du Canada soit exemptée de percevoir les taxes de vente sur une location, nous devons obtenir du client un certificat de non responsabilité valide.

Certificat de livraison et réception (L & R) :
Un document signé par le preneur pour accuser réception de l'équipement qu'il loue indiquant que cet équipement a effectivement bien été livré et accepté. Plusieurs contrats de location stipulent que le vrai et actuel début de la période du contrat commence à la signature de ce document.

Certificat de réception :

Un certificat signé par une personne autorisée attestant la livraison d'équipement à une date spécifique. Une lettre d'accompagnement recommande au bailleur de payer le fournisseur. Ce document est également appelé un Certificat de livraison et réception.

Certificat de revente :
Chaque vente est imposable dans une juridiction imposable.  Tout produit que de la Corporation de Financement Commercial du Canada achète d’un marchand est à revendre.  Un certificat de revente est utilisé lorsqu’une compagnie achète de l’équipement pour une revente ou un bail ultérieurs, sans utilisation intervenante de l’acheteur.  Cette transaction n’est pas imposable.  Lorsque les achats se font pour la revente, un certificat de revente devrait être émis au marchand.  Aux fins de vérification de comptes un marchand doit obtenir un certificat de revente valide lorsque la taxe de vente n’est pas perçue au moment de la vente.

Certificat de titularisation :
Forme de Certificat du secrétaire qui atteste que les officiers mentionnés dans le certificat sont en exercice.

Certificat du secrétaire :
Un document signé par le secrétaire d’une corporation qui certifie qu’une action est autorisée ou qu’une signature est valide.  Typiquement, nous exigeons un Certificat du secrétaire certifiant que la compagnie est autorisée d’entreprendre une transaction spécifique et certifiant que certaines personnes sont autorisées à signer les documents au nom de la corporation.

Cessation précoce :
Lorsque le preneur retourne l'équipement loué au bailleur avant le terme de la durée du bail, tel que permis par le contrat de location original ou un contrat subséquent. Il se peut qu'à un certain moment, une cessation précoce implique une pénalité au preneur.

Cession :
Transfert de propriété immobilière ou personnelle ou d'un droit ou intérêt. Tout spécialement, il s'agit d'un transfert d'un intérêt au complet. Par exemple, en achetant de l'équipement, souvent le bailleur optera pour une Cession du contrat d'achat arrangé antérieurement entre le fournisseur et le preneur. Dans ce cas, le bailleur devient le cessionnaire et tous les termes et conditions du Contrat d'achat sont transférées au bailleur / cessionnaire.

Cession-bail :
Une transaction qui implique la vente d’équipement à une compagnie de location et un bail ultérieur du même équipement au propriétaire original qui continue d’utiliser l’équipement.

Cessionnaire :
Toute personne à qui est transmis ou transféré à titre onéreux ou gratuit, un bien, une créance ou tout autre droit; personne à qui une cession est faite.

Clause de jouissance paisible :
Une disposition contractuelle qui permet au preneur d’utiliser la propriété de location sans intrusion démesurée du bailleur.    

Clauses d’indemnité :
Dispositions d’indemnité contenues dans un contrat de location : indemnité générale, indemnité fiscale générale, indemnité fiscale spéciale.

Contrat :
Dans le contexte de la loi, un accord entre deux ou plusieurs personnes de faire ou ne pas faire un acte spécifique en échange de compensation appropriée. Aussi, le document écrit de cet accord. Afin d'être exécutoire en vertu de la loi, un contrat doit inclure : a) l'expression de l'accord mutuel de faire ou ne pas faire certaine chose; b) une offre et l'acceptation par voie de mot ou d'action; c) des parties compétentes; et, d) conforme à la loi (si l'intention d'un contrat concerne un acte criminel ou préjudiciable envers les autres, ce contrat n'est pas exécutoire en vertu de la loi).

Contrat de location :
L’accord contractuel entre le bailleur et le preneur qui établit à l'avance l’ensemble des termes et conditions de la location.

Contrat de location-acquisition :
Une transaction vue par l'ICCA comme une vente d'équipement pour le bailleur et un achat d'équipement pour le preneur. Le contrat de location-acquisition a les mêmes éléments qu'un contrat d'achat et doit être conforme à au moins un des critères suivants : a) le contrat prévoit le transfert des droits de propriété au preneur (locataire) au terme du contrat; b) le contrat prévoit l'option d'achat de la propriété ou équipement à un prix de faveur; c) la durée du contrat est égale à 75% ou plus de la durée de vie économique de la propriété (à l'exception des propriétés usagées louées vers la fin de leur vie utile); ou d) la valeur actuelle des versements minimums de la location est égale à 90% ou plus de la valeur marchande de la propriété louée moins le CII pertinent retenu par le bailleur. Une telle location doit être considérée comme un actif et une obligation accessoire sur le bilan du preneur. Appelé également Contrat de vente conditionnelle.

Contrat de location-exploitation :
De la perspective du rapport financier, un bail qui a les caractéristiques d’un contrat d’utilisation et de plus répond à certains critères établis par l’ICCA.  Il n’est pas nécessaire d’indiquer ce type de bail dans le bilan du preneur. Le terme est aussi utilisé pour faire référence aux baux dans lesquels le bailleur a pris une position résiduelle significative dans l’attribution des coûts du bail et ainsi doit récupérer l’équipement à une certaine valeur marchande à la fin de la durée de la location dans le but de gagner son taux de rendement.

Contrat de location-financement :
Une location de capital du bailleur qui ne résulte pas en profits ni pour le manufacturier ni pour le courtier ou concessionnaire (ou en pertes) pour le bailleur.

Contrat de reconduction tacite :
Bail qui se renouvelle automatiquement chaque année à moins que le preneur demande sa cessation dans un délai spécifique. La Corporation de Financement Commercial Irwin du Canada n'offre pas cette option.

Contrat de société :
Le contrat incluant les modalités et les conditions sous lesquelles la société se forme.  Habituellement sous forme de Clauses de société écrites (non requis).

Contrat de vente conditionnelle :
Un accord envers l'achat d'un capital selon lequel le preneur ou locataire est considéré le propriétaire de ce capital en ce qui a trait aux questions fiscales fédérales (et est, par ce fait, éligible aux avantages fiscaux de ces droits de propriété, tels que la dépréciation). Le preneur ne devient pas propriétaire légal de l'actif jusqu'à ce que toutes les modalités et conditions du contrat soient remplies. Le contrat de vente conditionnelle implique tacitement que, à un certain moment, le titre à la propriété passera et le prix d'achat sera éventuellement payé au complet.

Coût de l’équipement original (CEO) :
Le montant auquel le bailleur paie le marchand pour l’équipement au commencement du bail. Peut inclure des taxes de vente prélevées à l’acquisition.

Créances recouvrables brutes :
Terme employé en comptabilité représentant la totalité des paiements résiduels à percevoir sur le contrat de location.

Crédit :
Dans son sens général, la capabilité d'emprunter de l'argent ou l'habileté de faire des transactions commerciales en promettant de payer à une date future. Une personne est jugée avoir un "bon crédit" lorsqu'elle peut emprunter de l'argent sans avoir à mettre des biens en garantie.  Le crédit d'une entreprise est basé sur sa solvabilité et sa réputation passée en ce qui a trait au remboursement de ses dettes. Il y a plusieurs facteurs à considérer avant de décider si un 'crédit' est jugé bon ou mauvais, tels que la nature de la gestion de l'entreprise, les biens disponibles, les actifs et les passifs.

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) :
Crédit que le contribuable est en droit de réclamer sur la déclaration d’impôts fédérale (une compensation directe de l’assujettissement à l’impôt) en raison de la possession d’équipement homologué.

Crédit-bail principal :
Un contrat de location comprenant des provisions passe-partout qui permettent au preneur d’obtenir de l’équipement de location supplémentaire sous les mêmes conditions générales du crédit-bail acceptées originellement, sans être dans l’obligation de renégocier et d’exécuter un nouveau contrat de location avec le bailleur.  Le taux de crédit-bail exact pour une pièce d’équipement spécifique sera généralement résolu lors de la livraison au preneur.

D

Date d’entrée en vigueur :
Date à laquelle débute le calcul de dépréciation de la taxe. La date d’entrée en vigueur est généralement la date où le capital est accepté et mis à la disposition des affaires en cours.

Défaut :
Situation où le locataire ne remplit les conditions du contrat. Typiquement, c'est le résultat d'un non-paiement.

Dépréciation :
Perte de valeur subie par un bien tangible, tel un équipement, attribuable à l'âge et à l'utilisation et usure normale du bien. Moyens qu'une société utilise pour récupérer le coût des capitaux achetés, avec le temps, par des déductions ou des réductions périodiques au revenu. La dépréciation est employée dans le domaine de la communication de l'information financière et affaires fiscales et est considérée un avantage fiscal parce que les déductions de dépréciation causent une réduction en revenu imposable, abaissant de ce fait l'assujettissement à l'impôt d'une entreprise.

Disposition de cession :
Une disposition inhérente à un accord de location qui permet aux deux parties engagées dans une transaction de location ou à aucune de ces parties de livrer l'obligation à une tierce partie en retour d'une compensation immédiate.

Divisibilité des dispositions :
Une disposition dans un contrat de location qui détermine que si une partie des dispositions du bail est inapplicable, elle seule sera rejetée et le reste demeurera en vigueur et valide.

Dunn and Bradstreet (D & B):
Entreprise financière qui fournit des renseignements concernant le crédit.

Durée de vie :
Une période de temps dans laquelle un élément d’actif a une valeur économique et est utilisable.  La durée de vie d’un élément d’actif s’appelle parfois la vie économique d’un élément d’actif.

Durée du bail :
Terme du bail fixé d’avance et non-résiliable. Inclut, pour les besoins de la comptabilité et de la fiscalité, toutes les périodes couvertes par un taux fixe sur les options de renouvellement, lesquelles pour des raisons économiques doivent vraisemblablement s’exercer en début de contrat.

E

Écart :
La différence entre deux valeurs.  Dans les transactions de bail, le terme est généralement utilisé pour décrire la différence entre le taux d’intérêt du bail et l’intérêt qui consolide la dette du bail.

Échéance du bail :
Le moment où la durée initiale du contrat prend fin.

Engagement et condition :
Obligation ou promesse formelle et irrévocable entre deux ou plusieurs parties vis-à-vis d'un certain acte, normalement incluse dans le contrat de location ou bail.

ESM (Enregistrement des sûretés mobilières) :
L’ESM est un dossier de renseignements qui enregistre une sûreté garantissant un solde dans des biens mobiliers et qui assure au consommateur ou aux entreprises le prêt en tant que bien affecté en garantie.  Par exemple, si quelqu’un voulait emprunter de l’argent d’une banque pour s’acheter une voiture, l’emprunteur et la banque s’engageraient dans un contrat de sûreté donnant à la banque le droit à la voiture si l’emprunteur néglige de payer le prêt.  Les prêteurs et les emprunteurs s’engagent dans ce qu’on appelle des « contrats de sûreté ».  Le prêteur enregistre un « avis » du contrat sur un EMS.  L’information est ensuite enregistrée dans la base de données de l’organisme et est à la disponibilité de prêteurs et acheteurs potentiels.

Évaluation des risques-clients :
Méthode objective de notation fondée sur des analyses statistiques qui permettent d'affecter à chaque client une note représentative de son profil de risque.

F

Fiche technique de l'équipement :
Une description spécifique de l'équipement à être loué, incluant, mais sans en être limitée, la marque de fabrication, le modèle et les exigences quant à la configuration et à la capacité.

Financement :
Le fait de payer le fabricant de l’équipement pour l’équipement placé en location.  

Financement sans effet hors bilan :
Toute forme de financement, tel qu’un contrat de location-exploitation, dans lequel, pour des raisons de rapports financiers, il n’est pas requis de faire un rapport sur le bilan de la firme.

Fixation des prix :
Fixer le montant du revenu locatif périodique à débiter du preneur.  Le bailleur doit tenir compte de plusieurs variables dans la fixation des prix, qui peut inclure le terme du crédit-bail, le rendement ciblé du bailleur, les dépôts de garantie, la valeur résiduelle et les avantages fiscaux.

Flux de trésorerie :
Les mouvements de sorties et entrées dans les liquidités d'une entité. Souvent démontré par l'ajout de dépenses immatérielles au revenu net.

Frais initiaux directs :
Frais encourus par le bailleur associé directement à la négociation et à l’achèvement d’un contrat. Ces frais incluent, mais n’y sont pas nécessairement limités, les commissions, frais juridiques, frais d’enquêtes de crédit, frais de préparation et de traitement de documents pour les nouvelles acquisitions et ainsi de suite. 

Fusion-absorption :
Une fusion de deux corporations dans laquelle une des corporations survie et l’autre disparaît.  La corporation absorbante acquiert les actifs, les responsabilités, les franchises et les pouvoirs de la corporation absorbée. La corporation absorbée cesse d’exister en tant qu’entité juridique.  L’accréditif doit approuver toute fusion-absorption qui affecte le crédit actuel.

G

Garantie :
Un contrat en vertu duquel une personne s’engage à payer les dettes ou à remplir les obligations contractuelles de la personne à qui incombait cette responsabilité initialement. Dans une garantie limitée, la personne qui se porte caution va garantir la totalité ou une partie du paiement de certaines dettes identifiées d’un débiteur ou va garantir le paiement de la totalité des dettes jusqu’à concurrence d’un certain montant. Souvent, une garantie ne se limite pas à une dette fixe, mais inclut également toutes les dettes futures que le débiteur pourrait avoir à rembourser ultérieurement au prêteur. De telles garanties renouvelées automatiquement peuvent être révoquées par la personne qui se porte caution à n’importe quel moment, mais telle révocation ne sera effective que si le débiteur respecte les obligations subséquentes à la révocation.

Grosseur de la facture :
Fait référence au coût de la location d’équipement.  Le marché de location se segmente approximativement en marchés de petite, moyenne et grosse factures

I

Indemnisation :
Clause dans un contrat de location principal engageant le preneur à indemniser le bailleur pour toutes réclamations, poursuites, demandes en justice, préjudices, dettes, dépenses, frais, incluant les frais de mandataires, qu’une poursuite soit instituée ou non, résultant ou étant encourus en rapport avec l’équipement.

Indice de calcul :
Un pourcentage du montant qui, lorsque multiplié par le prix original de l’équipement, produit le revenu locatif mensuel.

Inspection :
L’action par laquelle le bailleur se rend sur les lieux occupés par le preneur pour s’assurer que l’équipement loué est en bon état de marche.

Installation à demeure :
Équipement d’ordre personnel qui a été annexé à des biens immobiliers et qui est considéré comme faisant partie de ces biens immobiliers. Quelques exemples d’installation à demeure : une fournaise dans une maison, un comptoir fixé au sol dans un espace commercial et une installation d’extinction automatique d’incendie dans un édifice. Quand l’installation à demeure est financée, un document d’installation à demeure est classifié dans les registres mobiliers afin de signifier l’intérêt du bailleur envers celle-ci. Également, une exonération du propriétaire et du créancier hypothécaire est obtenue.

ICCA (Institut canadien des comptables agréés) :
L'ICCA est le plus important corps professionnel de comptables au Canada. Ses règles afférant au crédit-bail sont très semblables à celles du FASB américain (Financial Accounting Standards Board) qui sont d'établir et d'améliorer les normes comptables et de comptabilisation dans le but d'offrir une assistance et d'éduquer le grand public, incluant les émetteurs, les vérificateurs comptables et les utilisateurs de renseignements financiers. L'ICCA développe des concepts et des normes de comptabilité assez larges en ce qui concerne les rapports d'exploitation. L'ICCA offre également son soutien vis-à-vis de la mise en application de ces normes.

J

Juste valeur locative :
Montant théorique qui devrait être payé pour la location périodique d’un bien.

Juste valeur marchande (JVM) :
La valeur d’une pièce d’équipement si la transaction de la vente de l’équipement devait se faire entre un acheteur et un vendeur consentants, suivant la méthode habituellement applicable pour un tel bien, sous des termes et conditions similaires.

L

Limite plafond de la valeur marchande:
Limite plafond à la valeur marchande sur une location qui protège le preneur du risque de payer la valeur résiduelle à l’échéance du contrat de location. 

Location anticipée :
Tout paiement sous forme de location fait avant le début de la période de location. Ce terme est également utilisé pour décrire un arrangement de paiement de location où le preneur paie chaque pièce louée, selon la période du contrat spécifique, au début de chacune de ces périodes de paiement pour chaque pièce louée.

Location provisoire :
Frais facturés pour l’utilisation d’une pièce d’équipement à partir de sa date d’entrée en vigueur ou date de livraison, jusqu’à la date effective du terme de location. Les frais quotidiens de la location provisoire sont habituellement équivalents aux paiements quotidiens de base de la location. L’utilisation de la location provisoire permet au preneur d’avoir une date commune de début de paiements pour un contrat de location comportant plusieurs livraisons d’équipement.

Location-financement :
Expression souvent empruntée dans l’industrie qui fait référence au contrat de location-acquisition ou location non-imposable.   

Lois sur l’usure :
Les lois qui calculent le prélèvement des taux d’intérêt.  La plupart des lois sur l’usure protègent les consommateurs des taux d’intérêts non autorisés.

M

Marketing de relance :
La procédure de vendre ou louer à crédit-bail l’équipement de location à une autre partie dès la cessation de participation de la durée du bail original.  Le bailleur peut marchander une relance de l’équipement ou contracter avec une autre partie, tel le manufacturier, pour marchander une relance de l’équipement en échange d'une commission.

N

Nantissement :
Équipement ou autres valeurs tangibles, telles, maison, voiture ou titres que le preneur met en garantie devant le bailleur afin de garantir le risque.

O

Option d’achat :
Une option dans le contrat de location qui permet au preneur d’acheter l’équipement de location à la fin de la durée de la location pour soit un prix fixe ou à la juste valeur marchande future de l’équipement de location.

Option d'achat à prix de faveur :
Disposition d'un contrat de location permettant au preneur (ou locataire) d'acheter le bien loué à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d'entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option d'achat. Si cette option paraît être une vraie option d'achat à prix préférentiel, la Corporation de Financement Commercial Irwin du Canada la considérera comme étant un contrat de vente conditionnelle.

Option d’achat à la valeur marchande :
Option pour le preneur d’acheter le bien mobilier loué à l’échéance du contrat de location, à la valeur marchande actuelle. 

Option d’achat fixe (OAF) :
Option comprise dans le contrat de location qui permet au preneur d’acheter l’équipement loué à l’échéance du contrat de location à un prix déterminé d’avance.

Option de fin de contrat :
Options incluses dans le contrat de bail qui donne au preneur la flexibilité en ce qui a trait à l'équipement loué à la fin du contrat. Les options de fin de contrat les plus communes sont l'achat de l'équipement, le renouvellement du bail ou le retour de l'équipement au bailleur.

Option de rachat :
La somme que le preneur (locataire) doit verser au bailleur pour terminer le contrat de location avant terme. (Ce montant est normalement fixé de sorte à récupérer les charges fiscales, les taxes de propriétés qui sont dues et les pertes de revenus).

Option de rachat précoce :
Une location avec une option de rachat avant la fin réelle du bail.  Par exemple, une option de rachat précoce sur un bail de 39 mois peut offrir une option d’achat après 36 mois.  Après 36 mois, les preneurs peuvent indiquer un intérêt de racheter l’équipement ou attendre que le bail arrive à terme trois mois plus tard.

Option de rachat anticipé (ORA) :
Structuré comme une vraie location sauf que le preneur a une option d'achat de la propriété, qui ne survient qu'une fois seulement durant la durée du contrat de location, à un prix stipulé.

Option de renouvellement :
Une option dans le contrat de location qui permet au preneur de prolonger la durée de la location pour une période supplémentaire au-delà de la date d’expiration de la durée du bail initial, en échange d'une période de renouvellement du bail.  

Option de renouvellement à prix de faveur :
Disposition d'un contrat de location permettant au preneur (ou locataire) de renouveler le bail à un loyer suffisamment inférieur au juste prix de location prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d'entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option de renouvellement.

Option de vente :
Une option dans un bail (ex. : pour l’achat d’équipement ou le renouvellement du bail) dans laquelle la pratique de l’option revient au bailleur et non au preneur.

Organisation exonérée d’impôt :
Une organisation qui peut émettre ou contracter des obligations exonérées d’impôts.  Les gouvernements provinciaux et locaux sont des organisations exonérées d’impôts.

P

Paiement gonflé :
Dernière tranche de remboursement d'un emprunt qui est supérieure aux remboursements périodiques antérieurs.

Paiements anticipés :
Le preneur de bail doit verser au bailleur un ou deux paiements au début du contrat de la location.  Habituellement, on demande un premier paiement anticipé. Ce terme réfère aussi aux arrangements de crédit-bail où le paiement de location doit être versé au début de la période de paiement. Le preneur effectue son paiement au premier jour du mois et bénéficie alors de l'utilisation de l'équipement pour le reste du mois jusqu'à son prochain paiement dû et ainsi de suite.

Paiements de location :
Également nommés loyers. Le montant que paie le preneur au bailleur pour le droit d’utilisation de l’équipement loué.

Paiements en avance :
Un règlement par série de paiements dans lequel chaque paiement du bail est dû au commencement de chaque période pendant le bail.

Paiements minimums du bail :
De la perspective du preneur, tous les paiements dûs, peuvent être requis ou, selon toute probabilité, seront faits au bailleur selon le contrat de location.  Les paiements minimums du bail pour le preneur comprennent, sans être limités à ceux-ci, les paiements du bail (excluant les frais accessoires) pendant la durée du bail non résiliable, les options d’achat à prix de faveur et les options d’achat, le montant de toutes garanties résiduelles du preneur et les pénalités non renouvelables qui ne sont pas suffisamment sévères pour occasionner un renouvellement. Les paiements minimums du bail pour le bailleur comprennent tous les paiements encaissables du bail tels que décrits plus haut, de même que le montant de toutes garanties résiduelles qui n'ont aucun rapport avec des tiers garants.

Période minimale :
La durée initiale, non résiliable, de la location sur laquelle le bailleur se base pour le calcul des versements. La période minimale est la durée minimum durant laquelle le preneur utilise l'équipement dont il est légalement le gardien.

Placé au service :
Livré et disponible pour l’utilisation, quoique l’équipement peut être sous réserve d’installation et/ou d’assemblage final.

Point :
Un pourcent ou un point de pourcentage (1,00%). Un point représente également 100 points de base.

Point de base :
Un centième de pourcent (,01%).

PPA (Paiement préautorisé) :
Le prélèvement automatique des paiements du bail du compte bancaire du preneur.

Preneur :
Utilisateur de l’équipement loué.

Prêts sur créance :
Le financement des baux à court terme précédant la finalisation du financement permanent.

Principes comptables généralement reconnus (PCGR) :
Standards comptables établis par la CICA assurant que les états de financement externe sont une représentation juste des circonstances économiques de la compagnie.

Prise d’effet de la location :
Date de l’accord contractuel de location ou d’un engagement préalable. 

Prise en charge :
L'acte de prendre en charge les dettes, obligations et avantages d'une partie engage dans un contrat de location. Les institutions de crédit doivent approuver la prise en charge d'une transaction existante. La partie responsable des dettes, obligations et avantages liée au contrat doit être légalement responsable de cette prise en charge si le preneur en charge n'assume pas ses responsabilités selon les termes de la location.

Privilège :
Sûreté réelle sur les biens afin de protéger le prêteur en cas de défaut de paiement de la part du  preneur.

Procuration de signature :
Document original ou une copie certifiée de la résolution commerciale du Conseil d’administration, du Certificat du secrétaire ou de l’Attestation des fonctions. Ce document légal doit montrer le nom, le titre, le spécimen de signature du signataire et une certification d’un membre de la direction autre que le signataire des documents du bail.

Produit d’exploitation :
La portion du revenu d’un bail qui doit être réalisée au cours de la durée de vie du bail conformément aux normes PCGR (Principes comptables généralement reconnus).

Prorogation :
Action consistant, avec l'accord des parties, à reporter à une date ultérieure la date d'échéance d'un versement mensuel spécifique en retour d'un paiement de frais de report et la promesse de la part du preneur de payer à une date ultérieure.

R

Raison sociale :
Avant qu'une entreprise non constituée en société devienne constituée légalement en société, cette entreprise doit soumettre une demande auprès de la province où ses activités auront lieu et doit inclure la raison sociale qu'elle s'est donnée. Lorsqu'il s'agit d'identifier la raison sociale authentique d'un preneur, il est extrêmement important de s'assurer que tout signe graphique, abréviation, accent, etc… soient correctement reproduits sur tous les documents de location, car il y a littéralement des millions d'entreprises.

Ratio capitaux empruntés / capitaux propres :
Ratio de structure financière comparant le total des capitaux empruntés aux capitaux propres constitués de bénéfices non répartis et du capital d'apport.

Reconduction :
Échange dans la durée du bail et/ou le paiement provenant d’un changement d’équipement, tel que dans une utilisation ou une amélioration.  La reconduction finance les coûts associés au changement d’équipement et peut occasionner des coûts plus élevés que la valeur de l’équipement pour le bailleur.

Références de solvabilité :
Les banques et les fournisseurs que le preneur utilise dans le cours de ses affaires apparaissent sur le formulaire d'enregistrement du contrat de location ou bail. Le bailleur entrera en contact avec chacun d'eux pour vérifier l'historique et le comportement de solvabilité du preneur.

Règlement à prime échelonnée :
Un bail qui comprend un règlement par série de paiements exigeant que le preneur fasse des paiements qui augmentent (croissants) ou diminuent (décroissants) le montant au cours de la durée du bail.

Règlement par série de paiements :
Les revenus locatifs dus dans un bail.

Règlement périodique de paiement de location :
Un bail comprenant un règlement par série de paiements exigeant que le preneur fasse des paiements seulement durant certaines périodes de l’année.

Rendement :
Le taux de rendement au bailleur dans l’investissement d’un bail.

Rendement avant impôt brut :
Le rendement calculé dans la location avant de tenir compte des prestations fiscales et des coûts d’opération tels que la créance irrécouvrable et les frais généraux et administratifs. 

Renonciation :
La renonciation intentionnelle ou volontaire d’un droit connu.  Dans nos contrats, il y a souvent une renonciation des revendications et des défenses dans laquelle le principal obligé consent explicitement à ne pas faire valoir ses droits de revendications ou de défenses contre un cessionnaire du contrat que le principal obligé pourrait avoir contre le cédant.  

Renonciation et consentement du créancier hypothécaire :
Reconnaissance par écrit de la participation du bailleur pour certains équipements. Requise pour les opérations d’équipement de l’installation à demeure.  La renonciation du créancier hypothécaire est enregistrée dans les documents administratifs de l’immobilier où le document du prêt hypothécaire est indexé.

Renonciation et consentement du propriétaire :
Document requis par un bailleur, afin de protéger ses droits, lorsque le preneur place l’équipement loué dans ou sur la propriété louée d’un tiers.

Reprise de possession :
Une situation dans laquelle un bailleur réclame et enlève physiquement l’équipement de location du contrôle du preneur; habituellement causée par une cessation de paiements.

Résolution certifiée de la société :
Un document signé par un officier autorisé de la société, désignant les représentants de l'entreprise qui sont autorisés à signer des contrats de location.

S

SGPA (Sûreté en garantie du prix d'achat) :
Une sûreté garantissant un solde est une SGPA dans la mesure où elle est prise ou retenue par le vendeur de sûreté réelle pour garantir tout ou une partie de son prix; ou dans la mesure où elle est prise par une personne qui en faisant des avances ou en contractant une obligation donne de la valeur pour permettre au débiteur d’acquérir des droits dans l’utilisation du bien affecté en garantie si cette valeur est en fait utilisée. Pour obtenir une priorité supérieure, la sûreté garantissant un prix d'achat doit être mise au point conformément à la Loi sur les sûretés mobilières (LSM).

Société :
Une forme d’organisation d’affaires sous lequel deux ou plusieurs personnes s’associent en tant que directeurs et contribuent leurs propriétés, leurs compétences et leur travail pour reporter quelques commerces ou affaires et pour partager les profits, le contrôle et les risques. Les actions des sociétaires relient la firme au complet.  Chaque sociétaire général est responsable des dettes de la société et ses actifs personnels peuvent être utilisés pour satisfaire la dette.

Société en commandite simple :
Entité fiscale formée d’investisseurs individuels, à l’abri de l’impôt sur le revenu personnel, qui sert souvent pour financer des opérations de crédit-bail.  Désignée par la loi comme ayant au moins deux associés, le commandité et le commanditaire. Le commandité est en fait le gérant de l’entreprise et a la responsabilité solidaire et illimitée des dettes de la société. Le commanditaire ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise mais simplement investir des fonds et sa responsabilité est limitée aux apports qu’il a investis. La dénomination sociale de l’entreprise peut incorporer le nom d’un ou de plusieurs associés et doit être précédée ou suivie immédiatement des lettres ‘LTÉE’ ou du mot ‘Limitée’.                                                                                           

Source de financement :
Une entité qui fournit la part des fonds nécessaires au paiement de l’équipement loué. Les fonds peuvent provenir aussi bien d’une source de financement par capitaux propres, tel que le bailleur définitif dans la transaction de location, ou d'une source de financement par endettement, telle une institution bancaire ou autre établissement de crédit.

Souscripteur :
Dans le contexte du domaine des assurances, la personne à qui l'on émet la police d'assurance. Le preneur est le souscripteur. Le preneur ou souscripteur est la personne qui a fait la demande d'assurance et qui en paie les primes. Une police d'assurance est toujours émise au souscripteur. Une personne nommée dans la police, ex. : en tant qu'assuré additionnel ou bénéficiaire, est appelée l'assuré.

Structure :
Joindre les parties constituantes d’un bail pour se mettre d’accord sur une seule transaction de location.  La structure comprend, sans en être limitée, la fixation des prix, les options finales de la durée de location, les publications, les clauses d’indemnisation et les évaluations financières et résiduelles.

T

Tableau :
Une liste de l’équipement qui sera soumis à un bail décrivant l’équipement en détail.  Le tableau peut refléter la durée du bail, la date de commencement et l’emplacement de l’équipement et peut être incorporé dans le contrat de location de base pour but de référence.

Tableau complémentaire du bail :
Annexe au bail principal, stipulant les particularités de l’équipement et les conditions du bail.

Taux de location :
Un taux largement utilisé dans l’industrie du crédit-bail. Calculé en divisant le paiement mensuel par le coût de base de la location. Également appelé facteur d’actualisation du taux de location. 

Taux de rendement interne (TRI) :
L’unique taux d’actualisation qui égalise la valeur actuelle d’une série de flux monétaires (c.-à-d., paiements de location, option d’achat) et la valeur actuelle des investissements (équipement ou taux d’investissement). Le TRI est la méthode la plus couramment employée pour calculer les rendements.

Taux d'escompte :
Taux d'intérêt conventionnel utilisé pour le calcul du bilan actualisé d'une opération, en vue de les exprimer selon leur valeur courante en dollars. L'utilisation d'un taux d'escompte supprime la valeur du temps sur l'argent des versements à recevoir ultérieurement.

Taux d'intérêt effectif :
Taux d'intérêt d'un bail exprimé sur une base annuelle. Ce taux inclut l'effet de l'intérêt composé durant l'année.

Taux implicite :    
Le taux d’actualisation, qui lorsqu'appliqué aux paiements minimaux de location (excluant les frais accessoires) conjointement avec une valeur résiduelle non garantie, fait en sorte que la valeur globale actualisée initialement incluse au contrat devienne égale à la juste valeur marchande (réduite par un crédit d’impôt à l’investissement retenu par le bailleur) du bien loué.

Taxe d’utilisation :
Une taxe fédérale et/ou provinciale sur l’utilisation de l’équipement de location.  La taxe est habituellement facturée chaque mois, perçue et remise à l’administration fiscale.  

Taxe du bail :
Un terme générique pour un bail dans lequel le bailleur assume les risques du droit de propriété et, en tant que propriétaire, reçoit les privilèges de propriété, incluant les avantages fiscaux.

Temps de réponse :
Le temps requis pour prendre une décision en ce qui concerne le crédit et d’en informer le preneur après avoir reçu la demande du bail.

V

Valeur actualisée :
La valeur actualisée d’un paiement ou le règlement par séries de paiements recevables dans le futur, prenant en considération un intérêt spécifique ou un taux d’actualisation. La valeur actualisée représente une série des valeurs actualisées des flux de trésorerie future en dollars d’aujourd’hui.

Valeur assurée :
Valeur agréée que la compagnie d’assurances paiera au bénéficiaire si l’équipement est détruit pendant la période de location.

Valeur de la cessation de participation :
La dette du preneur dans l’éventualité d’une cessation de participation est incluse dans un tableau de la cessation de participation qui évalue l’équipement à plusieurs reprises pendant la durée de la location.  Cette valeur est désignée pour protéger le bailleur d’une perte d’investissement.  Si l’équipement est vendu à un prix plus inférieur que le montant inclus dans le tableau, le preneur paie la différence. Dans l’éventualité que la revente est à un prix plus élevé que dans le tableau de la cessation de participation, ces excédants appartienne au bailleur.  Le tableau de la cessation de participation n’est pas semblable au tableau de la valeur des sinistres, au tableau de la valeur assurée ni au tableau de la perte stipulée.    

Valeur de sauvetage :
La valeur anticipée ou réalisée en vendant une pièce d’équipement.  

Valeur imposable :
Valeur d'équipement établie par un agent fiscal pour fins d'imposition foncière.

Valeur résiduelle :
La valeur, soit réelle ou anticipée, de l’équipement de location à la fin ou à la cessation de participation du bail.

Valeur résiduelle garantie :
Situation par laquelle le preneur ou un tiers sans relation directe (ex., fabricant de l’équipement, compagnie d’assurance) garantit au bailleur la valeur de l’équipement loué à l’échéance du contrat de location selon un montant prédéterminé. Le preneur ou le tiers accepte de rembourser le bailleur pour l’écart réalisé si l’équipement loué est récupéré ultérieurement à un montant inférieur à la valeur résiduelle garantie.    

Vente à tempérament :
Vente dans laquelle le preneur acquitte plusieurs paiements au bailleur, échelonnés sur une certaine période de temps. Quelquefois utilisée pour financer la vente d’une valeur résiduelle.

Vie économique de la propriété louée :
Période au cours de laquelle la propriété est prévue étant utilisable économiquement par un ou plusieurs usagers, incluant les réparations et maintien normaux, dans le but pour lequel cette propriété a été décrit au commencement du bail. Ce renseignement est important également dans le calcul des résiduaires.