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LA CORPORATION DE
FINANCEMENT COMMERCIAL IRWIN CANADA Conditions
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Mise à jour : Le 16 octobre, 2006
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au site Internet de LA CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIAL
IRWIN CANADA
www.irwincfcanada.com ("Site Internet"). LA CORPORATION
DE FINANCEMENT COMMERCIAL IRWIN CANADA est le propriétaire
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2. Droits d?auteur et de propriété
Tout contenu figuré ou affiché sur le site Internet, y
compris sans limite le texte, le graphisme, les
photographies, les images, les images mobiles, le son et les
illustrations (« Contenu »), appartient à LA CORPORATION DE
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pas copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter,
reproduire, publier, licencier, élaborer des travaux à
partir des renseignements offerts, transférer ou ne vendre
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Internet. Sauf tel qu?autorisé sous les lois des droits
d?auteur, vous avez la responsabilité d?obtenir permission
avant de réutiliser quelque matériel ayant des droits
exclusifs et disponible sur le site Internet. En ce qui
concerne ces Conditions d?utilisation, l?utilisation de tel
matériel dans un autre site Internet ou dans un
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3. Marques de commerce
Toutes marques de commerce, marques de service et
appellations commerciales de LA CORPORATION DE FINANCEMENT
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concédants de licence ci-inclus (y compris sans limite : LA
CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIAL IRWIN CANADA, le logo
commercial de LA CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIALE
IRWIN CANADA et les dessins et logos associés)
(collectivement « Marques ») sont des marques de commerce ou
des marques déposées de LA CORPORATION DE FINANCEMENT
COMMERCIALE IRWIN CANADA ou de ses sociétés affiliées, ses
associés ou ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas
utiliser, reproduire, copier, rééditer, télécharger,
afficher, transmettre, distribuer ou modifier les Marques en
aucune façon, y compris dans des annonces publicitaires ou
de la publicité relatives à la distribution de matériel sur
ce site Internet, sans autorisation écrite préalable.
L?utilisation des Marques sur n?importe quel autre site
Internet ou environnement d?ordinateur de réseau n?est pas
permise. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques en tant
que lien « interactif » sur ou vers d'autres sites Internet
sauf si l?établissement d?un tel site est approuvé à
l?avance.
4. Droit d?enlever le Contenu ou de bloquer l?accès
LA CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIAL IRWIN CANADA peut,
à sa discrétion, mais sans obligation, bloquer l?accès à
notre site Internet s?il arrivait que (a) vous violiez ces
Conditions d?utilisation; (b) nous étions incapables de
vérifier ou d?authentifier l?information que vous nous avez
donnée; ou (c) nous croyions que vos actions peuvent causer
une perte financière ou une responsabilité civile vis-à-vis
de vous, de nos utilisateurs ou de nous-mêmes.
5. Associés transactionnels
Dans certains cas, nous nous associons avec une autre
entreprise pour co-promouvoir leurs produits ou leurs
services à l?intérieur de notre site Internet. Dans ces
cas, il est possible que vous fassiez affaire avec notre
associé directement. Sur ces pages, la marque de notre
associé transactionnel est clairement visible et les
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aux Conditions d?utilisation de LA CORPORATION DE
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entre les Conditions d?utilisation de LA CORPORATION DE
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d?utilisation de l?associé, les Conditions d?utilisation de
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reconnues comme étant principales et applicables.
6. Liens aux tierces parties
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n'impliquent pas l?endossement de LA CORPORATION DE
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7. Accès et interférence
Vous consentez à ne pas utiliser de robots, de moteur de
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moyens électroniques pour accéder le site Internet sans
notre autorisation expresse par écrit. De plus, vous
consentez à ne pas : (i) prendre d'action qui inflige, ou
qui pourrait infliger, ce qui pourrait nous sembler, selon
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tenter d?empiéter sur le bon fonctionnement du site ou de
toute autre activité en vigueur sur le site Internet; ou
(iii) contourner les mesures mises en place pour empêcher ou
limiter l?accès au site Internet.
8. Votre licence vis-à-vis de Irwin
Si vous nous soumettez du Contenu, vous octroyez
gratuitement à LA CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIAL
IRWIN CANADA un droit de pleine sous-licence, non exclusif,
permanent, irrévocable, sans droit d'auteur au niveau
international, d?utiliser, de reproduire, de modifier,
d?adapter, de publier, de traduire, d?élaborer des travaux à
partir des renseignements offerts, de diffuser et d?afficher
tel Contenu partout dans le monde ayant recours à quelque
média que ce soit connu ou mis au point ultérieurement. De
plus, vous certifiez que vous avez renoncé à tous droits
soient dits « moraux ». De temps à autre, il peut arriver
que nous surveillions, révisions et, à notre discrétion,
modifions ou supprimions quelque Contenu que vous nous avez
soumis; cependant, nous ne sommes pas dans l?obligation de
le faire. On vous prie de ne pas soumettre ou transmettre
quelque Contenu pouvant être illégal, menaçant, de caractère
profane ou pouvant constituer un libelle, de la diffamation,
des obscénités, des pornographies ou qui pourrait en
d?autres façons violer quelque loi. Vous êtes entièrement
responsable du Contenu que vous nous soumettez.
9. Enregistrement de l?utilisateur
Il peut arriver qu?on vous demande de remplir un
enregistrement pour obtenir l?accès complet aux Sites. Vous
devez vous assurez que le mot de passe vous donnant accès à
votre compte et interdisant l?accès à votre ordinateur
demeurent confidentiels. Vous acceptez responsabilité pour
toutes activités qui ont lieu sous votre compte ou mot de
passe et tel utilisation sera jugée comme étant la votre.
Vous devez vous assurer que toute utilisation de votre
compte respecte les règlements des Conditions
d?utilisation. Le transfert de votre compte par vous à une
autre personne ou entité est prohibé.
10. Les États-Unis et le Canada seulement
Tous les matériaux sur nos Sites sont fournis uniquement
dans le but de promouvoir nos services aux États-Unis, au
Canada et leurs territoires, leurs possessions et leurs
protectorats. Nous ne faisons aucune réclamation ou
représentation à l'effet que les matériaux sur nos Sites
sont justes ou que leur utilisation est disponible dans les
états/provinces où Irwin ou ses sociétés affiliées ne sont
pas présentement licenciés. Si en dépit de ces conditions,
vous utilisez nos sites à l?extérieur des États-Unis ou du
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locales pertinentes.
11. Aucune garantie Votre
utilisation et votre navigation de ce site Internet sont à
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DIRECTION, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS
FOURNISSENT « TEL QUEL » NOTRE site Internet, TOUT SUR LE
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NOS FILIALES, MEMBRES DE LA DIRECTION, DIRECTEURS, EMPLOYÉS
ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINONT EXPLICITEMENT TOUTES GARANTIES
IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D?APTITUDE À UN
EMPLOI PARTICULIER ET D?ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE
FAISONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EN CE QUI CONCERNE
L?INFORMATION CONTENUE DANS CE site Internet ET DÉCLINONS
EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE À LA PERTINENCE, À LA
FIABILITÉ, AU CARACTÈRE D?ACTUALITÉ OU À L?EXACTITUDE DE
L?INFORMATION CONTENUE DANS CE site Internet POUR QUEL QUE
CE SOIT L?OBJECTIF. LA CORPORATION DE FINANCEMENT
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COMPRISES DANS LES MATÉRIAUX SERONT ININTERROMPUES OU SANS
ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE site
Internet OU LES SERVEURS QUI FONT CES MATÉRIAUX SERONT SANS
VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES. Certaines
juridictions ne permettent pas d?exonération de garantie
implicite, il se peut donc que la présente exonération ne
s?applique pas à vous.
12. Limite de responsabilité
LA CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIALE IRWIN CANADA
n?assume aucune responsabilité en l?occurrence d?action
judiciaire envers vous par une tierce partie suite à votre
utilisation de notre site Internet. NOUS, NOS SUBSIDAIRES,
MEMBRES DE LA DIRECTION, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU NOS
FOURNISSEURS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE PERTES
DE PROFITS OU TOUT AUTRE FAUTE POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL,
INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF RELIÉ DE QUELQUE
FAÇON QUE CE SOIT À NOTRE site Internet, TOUT CONTENU À CE
SUJET, NOS SERVICES OU CES CONDITIONS D?UTILISATION (DE
QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU VOTRE
UTILISATON, QUE CELLE-CI PROVIENNE D?UNE ACTION
CONTRACTUELLE OU SOIT FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE
ACTION DE TORT, OU TOUT AUTRE RÉCLAMATION QUELLE QU'ELLE
SOIT, MÊME SI LA CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIALE
IRWIN CANADA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. LA LOI APPLICABLE NE PERMET PEUT-ÊTRE PAS UNE
LIMITE OU UNE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES
ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, IL SE PEUT DONC QUE CES LIMITES
OU CES EXCLUSIONS NE S?APPLIQUENT PAS DANS VOTRE CAS. LA
RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA COMPAGNIE ENVERS VOUS POUR TOUS
DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D?ACTION PRÉSENTES OU NON DANS LE
CONTRAT, LE TORT (INCLUANT, MAIS NON LIMITÉ, À LA
NÉGLIGENCE) OU AUTRES NE DÉPASSERA PAS EN AUCUN CAS
CINQUANTE DOLLARS (50,00 $).
13. Indemnité Vous
consentez à défendre, à indemniser et à tenir LA CORPORATION
DE FINANCEMENT COMMERCIALE IRWIN CANADA et tout autre
société affiliée ou individu sans malice de certaines et
toutes responsabilités, des coûts et dépenses, y compris les
frais raisonnables d?avocats, reliés aux quelques violations
de ces conditions par vous ou vos utilisateurs autorisés ou
en rapport avec l?utilisation du site Internet ou de
l?Internet ou le placement ou la transmission de tout
message ou information sur ce site Internet par vous ou vos
utilisateurs autorisés ou votre violation de quelque loi ou
des droits d?une tierce partie.
14. Force Majeure Ni LA
CORPORATION DE FINANCEMENT COMMERCIALE IRWIN CANADA ni vous
serez responsables de dommages ou de délais ou de
défaillances dans la performance dus aux actes ou aux
occurrences indépendantes de leur volonté raisonnable, y
compris, sans limite : feu, éclair, explosion, saute de
puissance ou coupure du courant, eau, actes de Dieu, guerre,
révolution, insurrection ou actes d?autorité civile ou
militaire ou d?ennemis publics; aux lois, ordres,
règlements, ordonnances ou exigences de quelque gouvernement
ou corps judiciaire ou quelque représentant d?un tel
gouvernement ou corps judiciaire; ou aux agitations
ouvrières, y compris sans limite : grèves, grèves perlées,
piquetages ou boycottages; à l'incapacité d?obtenir du
matériel brut, des manques d?aménagements routiers, de
carburant ou d?énergie, ou des actes ou omissions de
d?autres transporteurs communs.
15. Protection des renseignements personnels
Votre utilisation de
notre site Internet et les Services sont sujets à la Loi de
la Protection des renseignements personnels. Veuillez s?il
vous plait lire notre Politique de confidentialité sur la
Protection des renseignements personnels liée à ce site.
16. Généralités Ces
conditions d?utilisation sont régies en vertu des lois de
l?État de Washington; en tant que telles, ces lois sont
appliquées aux ententes remises et exécutés entièrement à
l?intérieur de l'état de Washington et entre les résidents
de cet état. Nous ne garantissons pas un accès continu,
ininterrompu ou sécuritaire à notre site Internet et
Services et l?opération du site Internet peut être
interrompue par plusieurs facteurs hors de notre contrôle.
Si des dispositions dans ces Conditions d?utilisation sont
considérées comme étant non valides ou non exécutoires,
telle disposition sera rayée et les dispositions qui restent
seront respectées. Vous consentez que ces Conditions
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puissent être automatiquement assignées à notre discrétion
par LA CORPORATION DE FINACEMENT COMMERCIALE IRWIN CANADA.
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ne décrivent en aucune façon l?ampleur ou l?étendue d?une
telle section. Le fait que nous n?avons pas agi quant à une
violation par vous ou d?autres ne renonce pas à notre doit
d?agir en ce qui concerne des violations ultérieures ou
semblables. Ces conditions d?utilisation mettent en force
notre accord et notre entente mutuelle au complet en ce qui
concerne les sujets des présentes 9 (Accès et Interférence),
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(Indemnité) demeurera au-delà de toute résiliation et
expiration de cette Entente.
17. Entente au complet
Ces modalités et
conditions sont l?entente au complet entre l?utilisateur et
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